Tout savoir sur le contrôle technique

Procès verbal de contrôle technique

Après l’examen du véhicule, le contrôleur dresse un procès-verbal dont il remet un exemplaire au propriétaire du véhicule. Le document décrit les défauts constatés.

Selon les cas, le propriétaire doit effectuer des réparations sur son véhicule, puis lui faire subir une contre-visite.

La contre-visite

Certains défauts relevés par le contrôleur obligent le propriétaire à des réparations pour continuer à utiliser son véhicule légalement. Lorsque c’est le cas, le propriétaire doit demander une contre-visite après réalisation des réparations.

Lors de cette contre-visite, le contrôleur ne vérifie que les points de contrôle ayant nécessité des réparations.

Quand faut-il effectuer un contrôle technique?

En cas de vente d’un véhicule d’occasion de plus de 4 ans, le contrôle technique est obligatoire. Le procès-verbal du contrôle technique est transmis à l’acheteur qui doit le présenter au moment d'établir sa nouvelle carte grise.

La durée de validité du contrôle technique est de six mois pour la vente.

Le premier contrôle technique a lieu au maximum 6 mois après les 4 ans du véhicule et ensuite, tous les 2 ans.

Il n’y a pas d’obligation de contrôle technique dans les cas suivants :
- le véhicule en location avec option d’achat (ou en location longue durée) devient la propriété du locataire mentionné sur la carte grise
- la modification de la carte grise du véhicule est liée au changement d'état civil : mariage, divorce, décès...
- le véhicule immatriculé est mis au nom d’un héritier, dans le cadre d’un héritage ;
- le véhicule fait l’objet d’une nouvelle immatriculation à la suite d’une fusion absorption de société ou de la création de nouvelle société.